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641A Postes nationales : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 641A (ou 64.1A)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 641A :

- 53.10Z : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel (voir les conventions correspondantes)

- 82.19Z : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (voir les conventions correspondantes)

Le code d'activité présent : 641A n’est en lien à aucune CCN

certaines activités ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE équivaut à la profession : Postes nationales. Il est porté à toutes les organisations pratiquant au jour le jour une spécialité en lien avec le secteur : Postes nationales. l'I.N.S.E.E a mis en place une nomenclature ayant pour objectif de trier les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 634C et 641C (Organisation des transports internationaux et Autres activités de courrier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle apporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

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