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6619A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 6619A (ou 66.19A)

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Le code INSEE saisi : 6619A n'est assimilable avec aucune CCN

certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. corresponds au métier : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Il est destiné à chacune des entreprises exerçant de façon régulière un métier en lien avec la branche : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Ce code est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6612Z et 6619B (Courtage de valeurs mobilières et de marchandises et Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle possède des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels. À ce sujet Un dirigent d'entreprise est obligé de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la CCN et ses disposition de lecture.

Détail de la sous-classe NAF

6619A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’activité des unités non-productives gestionnaires d’un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d’un patrimoine mobilier hors secrétariat

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre (cf. 02.20Z)

- la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers (cf. 02.40Z)

- les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (cf. 68.32B)

- l’activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6619A : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier est donnée à titre indicatif.

Convention collective 6619A : Extrait d'article

Article 16

En vigueur étendu

A. - Préambule

L'activité à temps partiel est mise en oeuvre afin de répondre aux aspirations du personnel navigant technique et de permettre un partage du travail sur une base volontaire ayant pour conséquence la création d'emplois permanents.

L'ensemble des droits, garanties et conditions d'emploi du personnel navigant technique à temps plein sont applicables au personnel navigant technique à temps partiel dans le cadre des dispositions particulières prévues ci-après.

La durée du travail du personnel navigant étant définie au minimum sur une base mensuelle, le bénéfice du temps partiel ne peut se faire que par période d'un ou plusieurs mois entiers d'activité.

B. - Modalités

Un avenant définira les modalités d'application conformément à la législation en vigueur.

Article correspondant à la convention collective 6619A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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