Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

6619B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 6619B (ou 66.19B)

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Banque

    Convention collective : Banque

    IDCC 

    2120

        |     Brochure 

    3161

        |    

    471

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Marchés financiers

    Convention collective : Marchés financiers

    IDCC 

    2931

        |     Brochure 

    3257

        |    

    77

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6619B. Les conventions Banque et Marchés financiers (numéro de brochure 3161 et 3257) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. peut être liée au numéro NAF 6619B. Il est porté à toutes les structures pratiquant de façon régulière un métier dans le secteur : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Cette norme est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6619A et 6621Z (Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier et Évaluation des risques et dommages) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. À ce sujet Un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la CCN et ses conditions de consultation.

Détail de la sous-classe NAF

6619B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités auxiliaires des activités de services financiers n.c.a. :

• les activités de traitement et de règlement des transactions financières, y compris des transactions effectuées par carte de crédit

• les services de conseils en placement

• les activités des conseillers et courtiers en hypothèque

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- les services d’investissement financier, de fiducie ou de garde pour le compte de tiers

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des agents et courtiers d’assurances (cf. 66.22Z)

- la gestion de fonds (cf. 66.30Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6619B : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est donnée à titre indicatif.

Convention collective 6619B : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

Conformément à la loi, tout employeur est tenu de n'exercer à qualification égale aucune discrimination entre le personnel navigant technique féminin et masculin, notamment pour l'embauche et les conditions de travail.

Les seules particularités d'emploi du personnel navigant technique féminin liées à la maternité sont celles prévues au présent article.

Dès que la grossesse est connue, l'intéressée doit en informer le CEMPN qui prononce l'inaptitude temporaire au vol. A son initiative ou à celle de l'employeur, elle peut être affectée, pendant cette période d'inaptitude au vol, à un emploi au sol d'agent qualifié ou de cadre. L'aptitude à cet emploi qui peut en principe être tenu jusqu'à une date avant l'accouchement, telle que prévue par les textes en vigueur de la sécurité sociale, doit être établie par le médecin du travail.

Le régime de rémunération est ainsi déterminé :

A. - En cas d'emploi au sol (1) :

Le personnel navigant affecté temporairement au sol perçoit la rémunération forfaitaire mensuelle.

Les périodes éventuelles d'interruption pour maladie sont rémunérées sur la base du salaire mensuel minimum garanti ou du forfait mensuel.

B. - Dans les autres cas :

Salaire mensuel intégral pendant le mois au cours duquel survient l'inaptitude et les trois mois suivants, 50 % pendant les mois suivant cette première période.

La période prévue par l'article L. 122-26 du code du travail est normalement prise en charge par la sécurité sociale.

Ces périodes sont considérées comme travail effectif au regard de l'ancienneté administrative.

Pendant les périodes d'inaptitude au vol prévues par le précédent article et jusqu'à la fin du congé de maternité, les cotisations à la CRPNPAC sont maintenues.

Sauf demande particulière de sa part conformément à la législation en vigueur, la réintégration de

(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1, alinéa 5, du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6619B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail