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6621Z Évaluation des risques et dommages : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 6621Z (ou 66.21Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

    Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

    IDCC 

    1951

        |     Brochure 

    3295

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    193

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

    Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

    IDCC 

    915

        |     Brochure 

    3145

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    78

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

    Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

    IDCC 

    2247

        |     Brochure 

    3110

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    204

    pages

    Livre et PDF à jour

  4. Illustration de Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)

    Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)

    IDCC 

    2335

        |     Brochure 

    3115

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    204

    pages

    Livre et PDF à jour

Le code 6621Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances et Assurances (agences générales d') (personnel) (brochure, n°3295, 3145, 3110 et 3115) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Évaluation des risques et dommages peut-être attribuée au numéro NAF 6621Z. Il est donné par l'insee à la majorité des structures exerçant de façon régulière un emploi concernant le domaine : Évaluation des risques et dommages. Ce numéro est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6619B et 6622Z (Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. et Activités des agents et courtiers d'assurances) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Détail de la sous-classe NAF

6621Z Évaluation des risques et dommages

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la prestation de services administratifs liés à l’assurance, tels que :

• l’évaluation des demandes d’indemnisation

• la liquidation de sinistres

• l’analyse des risques

• l’évaluation des risques et dommages

• le règlement d’avaries et de sinistres

• le règlement des demandes d’indemnisation

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’évaluation de biens immobiliers (cf. 68.3)

- l’évaluation à d’autres fins (cf. 74.90)

- les activités d’enquêtes (cf. 80.30Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6621Z : Évaluation des risques et dommages est donnée à titre indicatif.

Convention collective 6621Z : Extrait d'article

Article 17

En vigueur non étendu

Conformément à la loi, tout employeur est tenu de n'exercer à qualification égale aucune discrimination entre le personnel navigant technique féminin et masculin, notamment pour l'embauche et les conditions de travail.

Les seules particularités d'emploi du personnel navigant technique féminin liées à la maternité sont celles prévues au présent article.

Dès que la grossesse est connue, l'intéressée doit en informer le CEMPN qui prononce l'inaptitude temporaire au vol.A son initiative ou à celle de l'employeur, elle peut être affectée, pendant cette période d'inaptitude au vol, à un emploi au sol d'agent qualifié ou de cadre.L'aptitude à cet emploi qui peut en principe être tenu jusqu'à une date avant l'accouchement, telle que prévue par les textes en vigueur de la sécurité sociale, doit être établie par le médecin du travail.

Le régime de rémunération est ainsi déterminé :

A.-En cas d'emploi au sol :

Le personnel navigant affecté temporairement au sol perçoit la rémunération forfaitaire mensuelle.

Les périodes éventuelles d'interruption pour maladie sont rémunérées sur la base du salaire mensuel minimum garanti ou du forfait mensuel.

B.-Dans les autres cas :

Salaire mensuel intégral pendant le mois au cours duquel survient l'inaptitude et les trois mois suivants,50 % pendant les mois suivant cette première période.

La période prévue par les articles L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26, L. 1225-37, L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-44 et R. 1225-9 du code du travail est normalement prise en charge par la sécurité sociale.

Ces périodes sont considérées comme travail effectif au regard de l'ancienneté administrative.

Pendant les périodes d'inaptitude au vol prévues par le précédent article et jusqu'à la fin du congé de maternité, les cotisations à la CRPNPAC sont maintenues.

Sauf demande particulière de sa part conformément à la législation en vigueur, la réintégration de l'intéressée dans son emploi antérieur a lieu à l'issue du congé de maternité. Le réentraînement au vol est assuré dans les conditions prévues à l'article 22 A (cas de perte provisoire de licence).

Article correspondant à la convention collective 6621Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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