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6630Z Gestion de fonds : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 6630Z (ou 66.30Z)

5 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Marchés financiers

    Convention collective : Marchés financiers

    IDCC 

    2931

        |     Brochure 

    3257

        |    

    77

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Crédit maritime mutuel

    Convention collective : Crédit maritime mutuel

    IDCC 

    2622

        |     Brochure 

    3342

        |    

    113

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

    Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

    IDCC 

    1511

        |     Brochure 

    3188

        |    

    8

    pages

    Livre et PDF à jour

  4. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

    Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

    IDCC 

    2450

        |     Brochure 

    3323

        |    

    90

    pages

    Livre et PDF à jour

  5. Illustration de Convention collective : Sociétés financières

    Convention collective : Sociétés financières

    IDCC 

    478

        |     Brochure 

    3059

        |    

    85

    pages

    Livre et PDF à jour

Le code 6630Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Marchés financiers, Crédit maritime mutuel, Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel) et Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel) (brochure, n°3257, 3342, 3188 et 3323) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Gestion de fonds concorde au numéro d'activité principale 6630Z. Il est destiné aux entreprises réalisant une spécialité concernant le secteur : Gestion de fonds. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6629Z et 6810Z (Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite et Activités des marchands de biens immobiliers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. À ce propos Un dirigent d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la convention et ses conditions de lecture.

Détail de la sous-classe NAF

6630Z Gestion de fonds

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités de gestion de portefeuilles et de fonds pour le compte de tiers (particuliers, entreprises et autres), telles que :

• la gestion des actifs des portefeuilles des particuliers

• la gestion de fonds communs de placement

• la gestion d’autres fonds de placement

• la gestion de caisses de retraite

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6630Z : Gestion de fonds est donnée à titre indicatif.

Convention collective 6630Z : Extrait d'article

Article 20

En vigueur étendu

L'incapacité résultant d'un accident ou d'une maladie imputable ou non au service (hormis la pratique des sports en infraction aux règles édictées par les fédérations concernées), d'un accident du travail et de trajet reconnu comme tel, justifiée par l'intéressé, dès que possible, par le certificat médical, ne peut être la cause d'une rupture du contrat de travail par l'employeur quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation ou l'inaptitude définitive.

A. - Inaptitude temporaire

1. Accident ou maladie imputable au service, accident du travail ou de trajet reconnu comme tel.

Le navigant perçoit pendant six mois le salaire prévu à l'article 14, paragraphe A.3, et 50 % de ce salaire pendant six mois suivant cette première période.

Le cas échéant, le navigant bénéficie des dispositions visées au paragraphe A.2 ci-dessous.

2. Accident. - Maladie.

Le navigant perçoit pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants le salaire prévu à l'article 7 et 50 % de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période (1).

Dans le cas où un navigant est malade ou accidenté au cours du préavis, l'indemnisation est assurée dans les conditions prévues ci-dessus. Elle cesse, en tout état de cause, à l'expiration de cette période.

Les indemnités sont réduites de la valeur des indemnités journalières perçues par le navigant, soit au titre de la sécurité sociale pendant toute la durée de l'indemnisation, soit au titre d'un régime de prévoyance souscrit par l'entreprise pendant la période d'indemnisation à plein tarif : la retenue de prestations perçues dans ce premier cas pour la période d'indemnisation qui suit est limitée à la partie correspondant aux versements patronaux.

3. Rechute.

En cas de rechute consécutive à un même accident ou une même maladie, une nouvelle période d'indemnisation telle que prévue aux paragraphes A.1 et A.2 est réouverte [*au bout de douze mois à compter de la date de reprise du travail*] (2).

Le contrat du personnel navigant technique est résilié au jour de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile.

Deux possibilités sont offertes au navigant :

- reclassement au sol (dans les cas et conditions prévus à l'article 22) ;

- cessation de service.

Dans le cas de cessation de service, l'employeur verse au personnel navigant technique qui n'a pas atteint l'âge d'ouverture et les droits à pension de retraite une indemnité égale à un mois de salaire, comme prévu à l'article 14, paragraphe A.3, par année de présence pro rata temporis avec un maximum de douze mois, sous déduction éventuelle de l'indemnité en capital versée par la CRPNPAC.

Cette indemnité peut être versée en deux fois : 70 % à la cessation d'activité, 30 % à quarante-cinq jours.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6630Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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