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6820B Location de terrains et d'autres biens immobiliers : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 6820B (ou 68.20B)

3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    IDCC 

    1527

        |     Brochure 

    3090

        |    

    213

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    IDCC 

    2098

        |     Brochure 

    3301

        |    

    388

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3016

        |    

    24

    pages

    Livre et PDF à jour

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 6820B. Les conventions Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers), Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (numéro de brochure 3090, 3301 et 3016) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. est lié à la profession : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Il est attribué par l'insee aux structures réalisant de façon régulière une activité concernant le secteur : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cet identifiant fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6820A et 6831Z (Location de logements et Agences immobilières) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa CCN sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

6820B Location de terrains et d’autres biens immobiliers

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la location et l’exploitation d’immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d’exposition, salle de conférence, de réception ou de réunion, installations d’entreposage en libre-service, etc.)

- la location de terres et terrains, notamment à usage agricole

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la promotion immobilière d’autres biens immobiliers en vue d’une exploitation propre

- la location de fonds de commerce

- la location au mois ou à l’année de boxes ou de lieux de garage de véhicules

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6820B : Location de terrains et d'autres biens immobiliers est donnée à titre indicatif.

Convention collective 6820B : Extrait d'article

Article 22

En vigueur non étendu

Le présent article vise le reclassement dans un emploi au sol d'agent qualifié ou de cadre d'un navigant qui ne peut assurer son service en raison d'une insuffisance physique ou professionnelle.

La commission paritaire de l'emploi peut être appelée à formuler un avis en cas de contestation sur la nature des postes proposés ou sur la réalité de l'impossibilité de trouver un poste.

A.-Perte de licence provisoire

Lorsque le navigant, qui fait l'objet d'une suspension provisoire de licence, est considéré apte au travail par la sécurité sociale, il peut, sur sa demande et s'il existe un poste adéquat disponible, être reclassé au sol dès la déclaration d'inaptitude. La situation de reclassement provisoire ne peut excéder deux ans, période pendant laquelle le personnel navigant technique bénéficie des dispositions légales correspondant à son nouvel emploi.

Dès que le navigant est de nouveau reconnu apte au vol par le CEMPN, il reprend son emploi précédent après avoir bénéficié du stage de réadaptation nécessaire au renouvellement de sa licence.

B.-Perte de licence définitive

1. Perte de licence suite à un accident de travail, de trajet, à une maladie professionnelle ou à une maladie imputable au service.

Le navigant, dans la situation ci-dessus et qui n'a pas atteint l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite du régime général, sera reclassé si possible au sol avec, si nécessaire, un stage de reconversion ou un recyclage au titre de la formation permanente.

Toutefois, l'intéressé peut opter, dans les douze mois d'exécution de son contrat au sol, pour la cessation de service et bénéficier à ce titre des dispositions prévues à l'article 20.B.

Il ne peut résulter de l'incapacité aucune réduction de la rémunération correspondant au nouvel emploi.L'ancienneté à prendre en compte est celle acquise sous contrat de navigant avec l'employeur.

2. Perte de licence consécutive à un accident ou à une maladie et cessation de service du navigant suite à une inaptitude professionnelle.

Dans ces cas, le navigant peut être reclassé au cas où il existe un emploi adéquat, sur sa demande, dans un emploi au sol, où il sera traité dès lors comme le personnel correspondant.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et R. 1226-9 du code du travail.

Article correspondant à la convention collective 6820B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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