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6910Z Activités juridiques : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 6910Z (ou 69.10Z)

7 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets d'avocats

    Convention collective : Cabinets d'avocats

    IDCC 

    1850, 1000

        |     Brochure 

    3078

        |    

    384

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Notariat

    Convention collective : Notariat

    IDCC 

    2205

        |     Brochure 

    3134

        |    

    182

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

    Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

    IDCC 

    2706

        |     Brochure 

    3353

        |    

    83

    pages

    Livre et PDF à jour

  4. Illustration de Convention collective : Huissiers de justice (personnel)

    Convention collective : Huissiers de justice (personnel)

    IDCC 

    1921

        |     Brochure 

    3037

        |    

    177

    pages

    Livre et PDF à jour

  5. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    IDCC 

    2098

        |     Brochure 

    3301

        |    

    388

    pages

    Livre et PDF à jour

  6. Illustration de Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
  7. Illustration de Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3222

        |    

    12

    pages

    Livre et PDF à jour

Le code 6910Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cabinets d'avocats, Notariat, Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) et Huissiers de justice (personnel) (brochure, n°3078, 3134, 3353 et 3037) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE corresponds au métier : Activités juridiques. Il est attribué aux sociétés réalisant quotidiennement une activité dans le domaine : Activités juridiques. L'insee a développé une nomenclature afin de classer les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6832B et 6920Z (Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier et Activités comptables) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La CCN possède des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour une société de changer de CCN sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

6910Z Activités juridiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :

• conseil et représentation dans des affaires civiles

• conseil et représentation dans des affaires pénales

• conseil et représentation en relation avec des conflits du travail

- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :

• statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés

• brevets et droits d’auteurs

• rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.

- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique

- la gestion de tutelles et de curatelles

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6910Z : Activités juridiques est donnée à titre indicatif.

Convention collective 6910Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

La convention ainsi que ses avenants et ses annexes sont remis à chacune des organisations signataires et 5 autres exemplaires signés sont déposés au service pluridépartemental de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

L'extension de la présente convention par voie d'arrêté ministériel est demandée par les parties signataires (1).

Commission paritaire de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 6910Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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