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6920Z Activités comptables : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 6920Z (ou 69.20Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets)

    Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets)

    IDCC 

    787

        |     Brochure 

    3020

        |    

    177

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Centres de gestion agrées

    Convention collective : Centres de gestion agrées

    IDCC 

    1237

        |     Brochure 

    3220

        |    

    90

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6920Z. Les conventions Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) et Centres de gestion agrées (numéro de brochure 3020 et 3220) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité Activités comptables est conforme au numéro d'activité principale 6920Z. Il est attribué à chacune des structures exerçant quotidiennement une spécialité concernant la branche : Activités comptables. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6910Z et 7010Z (Activités juridiques et Activités des sièges sociaux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Détail de la sous-classe NAF

6920Z Activités comptables

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’enregistrement d’opérations commerciales pour les entreprises ou autres

- l’établissement ou la vérification de comptes financiers

- l’examen des comptes et la certification de leur exactitude

- l’établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises

- les activités de conseil et de représentation (autre que la représentation juridique), pour le compte de clients, devant l’administration fiscale

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des centres de gestion agréés

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de traitement et de tabulation des données (cf. 63.11Z)

- le conseil de gestion en matière de systèmes comptables, les procédures de contrôle budgétaire (cf. 70.22Z)

- le recouvrement de factures (cf. 82.91Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6920Z : Activités comptables est donnée à titre indicatif.

Convention collective 6920Z : Extrait d'article

Article 6

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

Il est institué une commission paritaire de conciliation, composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants d'employeurs désignés par les organisations patronales signataires.

Cette commission, pour statuer valablement, devra être composée d'un minimum de 4 membres à parité.

Cette commission a pour rôle :

a) De concilier les parties en cas de conflits collectifs de travail ;

b) D'interpréter la convention.

La présidence, dont la durée est limitée à un an, est assurée alternativement par un représentant des salariés et par un représentant des employeurs. Le président est élu parmi les membres de la commission.

En cas de conflit, la commission paritaire de conciliation est saisie par la partie la plus diligente au moyen d'une lettre recommandée adressée à son président qui élit domicile au siège de l'organisation qu'il représente.

La commission convoquée par son président examine le différend dans un délai minimum de trois jours et maximum de huit jours à dater de la réception de la lettre recommandée.

Les résultats des réunions des commissions paritaires de conciliation sont consignés dans un procès-verbal de conciliation totale ou partielle, de non-conciliation ou d'ajournement dont un exemplaire est transmis au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Le procès-verbal de conciliation est dressé sur-le-champ, il doit être signé par le président et les membres de la commission et par les parties présentes.

En cas d'échec, les conflits peuvent être soumis à la procédure légale de conciliation.

Le temps passé par les représentants des salariés à ces commissions de conciliation sera rémunéré comme temps de travail (au maximum un représentant des salariés par entreprise).

Liberté syndicale et d'opinion.

Article correspondant à la convention collective 6920Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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