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701D Supports juridiques de programme : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 701D (ou 70.1D)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 701D :

- 41.10D : Supports juridiques de programmes (voir les conventions correspondantes)

Le numéro INSEE recherché : 701D n'est assimilable à aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. équivaut au métier : Supports juridiques de programme. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux firmes pratiquant au jour le jour une spécialité dans le domaine : Supports juridiques de programme. Cet identifiant est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 701C et 701F (Promotion immobilière d'infrastructures et Marchands de biens immobiliers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

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