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702C Location d'autres biens immobiliers : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 702C (ou 70.2C)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 702C :

- 68.20B : Location de terrains et d'autres biens immobiliers (voir les conventions correspondantes)

Le code A.P.E. présent : 702C n'est correlé avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Location d'autres biens immobiliers équivaut au numéro INSEE 702C. Ce code correspond à la majorité des firmes exerçant de façon régulière une activité concernant le secteur : Location d'autres biens immobiliers. Cet identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 702B et 703A (Location de terrains et Agences immobilières) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci donne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

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