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702C Location d'autres biens immobiliers : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 702C (ou 70.2C)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 702C :

- 68.20B : Location de terrains et d'autres biens immobiliers CCN correspondantes »

Le numéro d'identifiant APE de la recherche : 702C n'est assimilable avec aucune convention collective

certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Cette norme APE équivaut au secteur d'activité : Location d'autres biens immobiliers. Il est attribué à la majorité des firmes réalisant au jour le jour un travail dans la branche : Location d'autres biens immobiliers. l'I.N.S.E.E a créé une nomenclature dans le but de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 702B et 703A (Location de terrains et Agences immobilières) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci donne des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

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