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703A Agences immobilières : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 703A (ou 70.3A)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 703A :

- 68.31Z : Agences immobilières (voir les conventions correspondantes)

Le numéro d'activité présent : 703A n'est correlé avec aucune C.C.N.

certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Agences immobilières. Il est attribué à chacune des sociétés exerçant au jour le jour un travail concernant le secteur : Agences immobilières. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence afin de classer les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 702C et 703C (Location d'autres biens immobiliers et Administration d'immeubles résidentiels) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos. À ce sujet Un chef d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses disposition de consultation.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

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