Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

703D Administration d'autres biens immobiliers : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 703D (ou 70.3D)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 703D :

- 68.32A : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers (voir les conventions correspondantes)

- 81.10Z : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments (voir les conventions correspondantes)

Le numéro A.P.E. saisi : 703D n'est assimilable à aucune CCN

certaines professions ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Administration d'autres biens immobiliers. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des structures pratiquant au jour le jour une activité concernant le secteur : Administration d'autres biens immobiliers. Cette norme fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 703C et 703E (Administration d'immeubles résidentiels et Supports juridiques de gestion de patrimoine) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. À ce sujet Un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de consultation.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail