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7112A Activité des géomètres : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 7112A (ou 71.12A)

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  1. Illustration de Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers

    Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers

    IDCC 

    2543

        |     Brochure 

    3205

        |    

    207

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés)

    Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés)

    IDCC 

    3213

        |     Brochure 

    3169

        |    

    228

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7112A. Les conventions Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers et Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (numéro de brochure 3205 et 3169) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. équivaut à la profession : Activité des géomètres. Ce code correspond aux organisations pratiquant de façon régulière une spécialité en lien avec le secteur : Activité des géomètres. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence afin d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7111Z et 7112B (Activités d'architecture et Ingénierie, études techniques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Il est possible pour une entreprise de changer de CCN sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

7112A Activité des géomètres

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités de levé géodésique :

• levé cadastral et délimitation

• relevé hydrologique

• levé souterrain

- les activités de photogrammétrie

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des économistes de la construction (cf. 74.90A)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7112A : Activité des géomètres est donnée à titre indicatif.

Convention collective 7112A : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

La rémunération des jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage, régulièrement souscrit et enregistré, est fixée de la façon suivante :

a) Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :

- 25 % du salaire minimum de croissance au cours de la première année d'exécution du contrat ;

- 37 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;

- 53 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat.

b) Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans :

- 41 % du salaire minimum de croissance au cours de la première année d'exécution du contrat ;

- 49 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;

- 65 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat.

c) Pour les jeunes âgés de 21 ans et plus :

- 55 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable au cours de la première année d'exécution du contrat ;

- 65 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;

- 85 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable pendant la troisième année d'exécution du contrat.

(1) Pour l'application de cette clause, voir le code du travail D117-1, D117-2, D117-3, D117-4.

Salaires des ouvriers à capacité professionnelle réduite.

Article correspondant à la convention collective 7112A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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