Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

7120A Contrôle technique automobile : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 7120A (ou 71.20A)

1 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 7120A. La CCN 3034 - Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) peut éventuellement correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme APE corresponds à la profession : Contrôle technique automobile. Ce code correspond à chacune des entreprises pratiquant au jour le jour un métier dans le domaine : Contrôle technique automobile. L'insee a développé une arborescence permettant de classer les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7112B et 7120B (Ingénierie, études techniques et Analyses, essais et inspections techniques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..

NAF 7120A  |  APE 7120A

Détail de la sous-classe NAF

7120A Contrôle technique automobile

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le contrôle périodique de tous types de véhicules automobiles avec la délivrance d’un certificat

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la réparation de véhicules (cf. 45.20A, 45.20B, 45.40Z)

- l’expertise des dommages pour le compte des compagnies d’assurance (cf. 66.21Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7120A : Contrôle technique automobile est donnée à titre indicatif.

Convention collective 7120A : Extrait d'article

Article 22

En vigueur étendu

La paie est faite au siège de l'établissement pendant les heures de travail. Elle doit être effectuée suivant la périodicité adoptée d'un commun accord pour le règlement des salaires et, en tout état de cause, au moins une fois par mois dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil. Si dans les cinq jours ouvrés qui suivent les cinq jours susvisés le salarié n'a toujours pas été réglé de son salaire, il est fondé à considérer qu'il y a inexécution du contrat de travail par l'employeur et à rompre le contrat sans préavis. La responsabilité de la rupture incombe dans ce cas à l'employeur.

Les salariés payés une fois par mois ont la possibilité de percevoir un acompte à la fin de la première quinzaine.

(1) Pour l'application de cette clause, Voir l'Accord national interprofessionnel sur la mensualisation 1977-12-10.

Bulletin de paie.

Article correspondant à la convention collective 7120A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail