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7120A Contrôle technique automobile : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 7120A (ou 71.20A)

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  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    CCN du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
    IDCC :  

    1090

         |      N° de brochure :  

    3034

         |     

    1293

    pages

Détail de la sous-classe NAF

7120A Contrôle technique automobile

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le contrôle périodique de tous types de véhicules automobiles avec la délivrance d’un certificat

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la réparation de véhicules (cf. 45.20A, 45.20B, 45.40Z)

- l’expertise des dommages pour le compte des compagnies d’assurance (cf. 66.21Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7120A : Contrôle technique automobile est donnée à titre indicatif.

Convention collective 7120A : Extrait d'article

Article 22

En vigueur étendu

La paie est faite au siège de l'établissement pendant les heures de travail. Elle doit être effectuée suivant la périodicité adoptée d'un commun accord pour le règlement des salaires et, en tout état de cause, au moins une fois par mois dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil. Si dans les cinq jours ouvrés qui suivent les cinq jours susvisés le salarié n'a toujours pas été réglé de son salaire, il est fondé à considérer qu'il y a inexécution du contrat de travail par l'employeur et à rompre le contrat sans préavis. La responsabilité de la rupture incombe dans ce cas à l'employeur.

Les salariés payés une fois par mois ont la possibilité de percevoir un acompte à la fin de la première quinzaine.

(1) Pour l'application de cette clause, Voir l'Accord national interprofessionnel sur la mensualisation 1977-12-10.

Bulletin de paie.

Article correspondant à la convention collective 7120A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à convention collective 7120A

Code NAF 7120A  |  Code APE 7120A

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