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714A Location de linge : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 714A (ou 71.4A)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 714A :

- 77.29Z : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques CCN correspondantes »

- 96.01A : Blanchisserie-teinturerie de gros CCN correspondantes »

Le numéro d'activité suivant : 714A n'est correlé avec aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro APE équivaut au métier : Location de linge. Il est porté à la majorité des firmes réalisant de façon régulière un métier en lien avec le secteur : Location de linge. Ce numéro est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 713G et 714B (Location de machines et équipements divers et Location d'autres biens personnels et domestiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN donne des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

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