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741A Activités juridiques : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 741A (ou 74.1A)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 741A :

- 69.10Z : Activités juridiques (voir les conventions correspondantes)

La norme INSEE présent : 741A n’est en lien avec aucune CCN

certaines professions ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Activités juridiques est conforme au code N.A.F 741A. Il est attribué par l'I.N.S.E.E aux structures pratiquant quotidiennement un travail concernant le domaine : Activités juridiques. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 732Z et 741C (Recherche-développement en sciences humaines et sociales et Activités comptables) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention comporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses conditions de consultation.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

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