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751A Administration publique générale : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 751A (ou 75.1A)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 751A :

- 84.11Z : Administration publique générale (voir les conventions correspondantes)

Le numéro d'identifiant d'activité recherché : 751A n'est assimilable à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines activités ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Administration publique générale peut être liée à l'identifiant NAF 751A. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à la majorité des structures exerçant de façon régulière une spécialité concernant le secteur : Administration publique générale. Cet identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 748K et 751C (Services annexes à la production et Tutelle des activités sociales) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle comporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

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