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7711B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 7711B (ou 77.11B)

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  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 7711B. La CCN 3034 - Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers coïncide à l'identifiant INSEE 7711B. Ce code correspond aux firmes réalisant quotidiennement un métier dans le secteur : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7711A et 7712Z (Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et Location et location-bail de camions) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

NAF 7711B  |  APE 7711B

Détail de la sous-classe NAF

7711B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de longue durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (3,5 tonnes ou moins)

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la location ou la location-bail de longue durée de voitures ou de véhicules automobiles légers avec chauffeur (cf. 49.39A et 49.39B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7711B : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers est donnée à titre indicatif.

Convention collective 7711B : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

L'indemnité afférente au congé prévu à l'article 42 est égale au dixième (1) de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à l'exclusion de la prime des gagnants, les périodes assimilées à un temps de travail étant considérées comme ayant donné lieu à rémunération, en fonction de l'horaire de l'établissement. L'indemnité de congé de l'année précédente est incluse dans la rémunération susvisée.

Dans tous les cas, l'indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé, si le salarié avait continué à travailler.

(1) L'indemnité de congé payé a été portée au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, par l'ordonnance n° 82-41 précitée (Voir Code du travail L223-11). Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, Voir Code du travail L122-3-3.

Indemnité compensatrice de congé payé.

Article correspondant à la convention collective 7711B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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