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8292Z Activités de conditionnement : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 8292Z (ou 82.92Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 8292Z. La CCN 3063 - Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce) peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités de conditionnement est conforme au numéro INSEE 8292Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux entreprises exerçant au jour le jour un travail concernant la branche : Activités de conditionnement. l'I.N.S.E.E a construit une arborescence dans le but de classer les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8291Z et 8299Z (Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle et Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Elle possède des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Détail de la sous-classe NAF

8292Z Activités de conditionnement

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités de conditionnement, pour le compte de tiers, faisant appel ou non à des procédés automatiques :

• mise en bouteilles de liquides divers, même alimentaires

• emballage d’articles divers (mise sous blister, sous pellicules rétractables, etc.)

• conditionnement de sécurité de préparations pharmaceutiques

• étiquetage, estampillage et impression

• emballage de colis et de paquets-cadeaux

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la production de boissons rafraîchissantes et d’eaux minérales (cf. 11.07A et 11.07B)

- les activités de conditionnement annexes des transports (cf. 52.29A et 52.29B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8292Z : Activités de conditionnement est donnée à titre indicatif.

Convention collective 8292Z : Extrait d'article

Article 43

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 7 BO conventions collectives 96-52.

a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du travailleur.

Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres salariés ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.

Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.

b) Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés et, dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.

c) Au cas où des salariés seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.

d) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'usine.

e) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires pour la participation à des stages de formation économique, sociale et syndicale, tels qu'institués par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail.

L'exercice du droit syndical dans l'entreprise est réglé par le protocole d'accord du 5 juin 1969.

Article correspondant à la convention collective 8292Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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