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8411Z Administration publique générale : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 8411Z (ou 84.11Z)

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La norme INSEE suivant : 8411Z n'est correlé avec aucune C.C.N.

Il arrive que certaines professions ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code APE corresponds à la profession : Administration publique générale. Ce code correspond aux organisations exerçant de façon régulière un travail dans la branche : Administration publique générale. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence dans le but d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8299Z et 8412Z (Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. et Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour une société de remplacer sa convention sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

8411Z Administration publique générale

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités exécutives et législatives aux niveaux central, régional et local

- la gestion et la supervision des questions fiscales :

• mise en oeuvre des régimes fiscaux

• perception des droits et taxes sur les biens et enquêtes sur les infractions à la législation fiscale

• administration des douanes

- l’exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique :

• collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses

- la gestion de la politique générale de recherche et développement (civile) et des fonds associés

- la gestion et le fonctionnement des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l’administration publique

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de la banque centrale (cf. 64.11Z)

- la gestion des bâtiments dont l’État est propriétaire ou qu’il occupe (cf. 68.2 et 68.3)

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.12Z)

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance et la compétitivité économiques (cf. 84.13Z)

- la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.22Z)

- la gestion des archives des administrations (cf. 91.01Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8411Z : Administration publique générale est donnée à titre indicatif.

Convention collective 8411Z : Extrait d'article

Article 46

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 8 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de six membres pour les employeurs et de six membres pour les travailleurs. Elle aura son siège à Paris.

Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.

Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.

Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.

Les salariés et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 8411Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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