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8423Z Justice : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 8423Z (ou 84.23Z)

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L'identifiant d'activité de la recherche : 8423Z n’est en lien à aucune convention collective

Il est possible que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE corresponds à l'activité professionnelle : Justice. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à chacune des organisations exerçant de façon régulière un emploi en lien avec le domaine : Justice. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8422Z et 8424Z (Défense et Activités d'ordre public et de sécurité) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. À ce propos Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter librement.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de consultation.

Détail de la sous-classe NAF

8423Z Justice

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l’administration ou par l’administration

- l’administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud’hommes, etc.)

- le rendu de jugements et d’interprétations de la loi

- l’arbitrage des actions civiles

- l’administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d’assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l’administration publique

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)

- les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)

- les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8423Z : Justice est donnée à titre indicatif.

Convention collective 8423Z : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

L'énumération des emplois donnée à l'article 3 constitue une nomenclature type définissant le cadre à l'intérieur duquel chaque entreprise, après consultation des délégués du personnel, arrête la hiérarchie correspondant à l'effectif de son personnel, à sa structure particulière, aux conditions de son activité, aux modalités d'organisation et de fonctionnement des différents secteurs de cette activité.

Chaque employé devra recevoir notification officielle et précise de la référence catégorielle de son emploi dans la hiérarchie arrêtée par l'entreprise conformément à l'alinéa ci-dessus.

Le classement du personnel de l'entreprise dans la hiérarchie arrêtée aux conditions ci-dessus s'effectue d'après les fonctions effectivement remplies, sans que, toutefois, il puisse en résulter pour l'intéressé une diminution de rémunération par rapport à celle dont il bénéficiait lors de l'entrée en vigueur de la présente convention.

Article correspondant à la convention collective 8423Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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