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8424Z Activités d'ordre public et de sécurité : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 8424Z (ou 84.24Z)

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La norme A.P.E. suivant : 8424Z n'est assimilable avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités d'ordre public et de sécurité peut être liée au code N.A.F 8424Z. Il est porté à toutes les sociétés pratiquant au jour le jour une activité dans le secteur : Activités d'ordre public et de sécurité. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence permettant de classer les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8423Z et 8425Z (Justice et Services du feu et de secours) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci comporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos. À ce sujet Un employeur est contraint de la garder à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses conditions de consultation.

Détail de la sous-classe NAF

8424Z Activités d’ordre public et de sécurité

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’administration et le fonctionnement des forces de police régulières et des forces auxiliaires financées par les pouvoirs publics ainsi que de la police des ports, de la police des frontières, des garde-côtes et des autres forces de police spécialisées, notamment dans la surveillance de la circulation, l’enregistrement des étrangers et la tenue des fichiers des personnes arrêtées

- les activités d’ordre public des forces de gendarmerie

- la fourniture à la population d’articles de première nécessité en cas de catastrophe survenant en temps de paix

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les services des laboratoires de police (cf. 71.20B)

- l’administration et la gestion des forces armées (cf. 84.22Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8424Z : Activités d'ordre public et de sécurité est donnée à titre indicatif.

Convention collective 8424Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

Les membres du personnel étant libres d'adhérer à toute organisation syndicale légalement constituée, la direction de l'entreprise ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter une décision quelle qu'elle soit, à l'égard d'un membre de son personnel.

Le droit syndical s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code du travail.

Afin de faciliter l'exercice des fonctions de ceux des membres du personnel qui sont membres des bureaux des organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise, ces derniers seront autorisés à s'absenter pour effectuer les déplacements que peut imposer leur fonction. Leurs absences pour ce motif ne sont pas imputées sur leur congé annuel dans la limite d'un total de quinze jours par an, non compris les cas de convocation par l'entreprise ou de réunions paritaires décidées entre organisations d'employeurs et de salariés. Dans la même limite, ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.

Employés et agents de maîtrise.

Article correspondant à la convention collective 8424Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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