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851H Soins hors d'un cadre réglementé : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 851H (ou 85.1H)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 851H :

- 86.90E : Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues (voir les conventions correspondantes)

- 86.90F : Activités de santé humaine non classées ailleurs (voir les conventions correspondantes)

La norme APE de la recherche : 851H n'est assimilable avec aucune convention collective

certaines professions ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité Soins hors d'un cadre réglementé est assimilable au numéro NAF 851H. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des entreprises pratiquant quotidiennement un travail concernant le secteur : Soins hors d'un cadre réglementé. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence ayant pour objectif de classer les numéros APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 851G et 851J (Activités des auxiliaires médicaux et Ambulances) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il peut être concevable pour un établissement de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

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