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853K Autres formes d'action sociale : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 853K (ou 85.3K)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 853K :

- 88.99A : Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents (voir les conventions correspondantes)

- 88.99B : Action sociale sans hébergement n.c.a. (voir les conventions correspondantes)

Le code A.P.E. suivant : 853K n’est en lien avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines activités ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. est lié au secteur d'activité : Autres formes d'action sociale. Il est porté à la majorité des firmes pratiquant une activité en lien avec le secteur : Autres formes d'action sociale. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une nomenclature dans le but de classer les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 853J et 900A (Aide à domicile et Collecte et traitement des eaux usées) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention donne des données sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..

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