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8899A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 8899A (ou 88.99A)

11 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Centres sociaux et socioculturels

    Convention collective : Centres sociaux et socioculturels

    IDCC 

    1261

        |     Brochure 

    3218

        |    

    410

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Aide à domicile - ADMR

    Convention collective : Aide à domicile - ADMR

    IDCC 

    562

        |     Brochure 

    3321

        |    

    25

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Animation

    Convention collective : Animation

    IDCC 

    1518

        |     Brochure 

    3246

        |    

    303

    pages

    Livre et PDF à jour

  4. Illustration de Convention collective : Aide ou maintien à domicile (organismes d')

    Convention collective : Aide ou maintien à domicile (organismes d')

    IDCC 

    1258

        |     Brochure 

    3217

        |    

    37

    pages

    Livre et PDF à jour

  5. Illustration de Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel)

    Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel)

    IDCC 

    1278

        |     Brochure 

    3221

        |    

    149

    pages

    Livre et PDF à jour

  6. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  7. Illustration de Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)

    Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)

    IDCC 

    29

        |     Brochure 

    3198

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    333

    pages

    Livre et PDF à jour

  8. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages

    Livre et PDF à jour

  9. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

    Livre et PDF à jour

  10. Illustration de Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127)

    Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127)

    IDCC 

    3127

        |     Brochure 

    3370

        |    

    76

    pages

    Livre et PDF à jour

  11. Illustration de Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile

    Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile

    IDCC 

    2941

        |     Brochure 

    3381

        |    

    185

    pages

    Livre et PDF à jour

Le code 8899A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Centres sociaux et socioculturels, Aide à domicile - ADMR, Animation et Aide ou maintien à domicile (organismes d') (brochure, n°3218, 3321, 3246 et 3217) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents coïncide au numéro INSEE 8899A. Il est destiné à chacune des firmes pratiquant un travail en lien avec la branche : Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents. l'I.N.S.E.E a conçu une arborescence permettant de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8891B et 8899B (Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés et Action sociale sans hébergement n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de convention sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

NAF 8899A  |  APE 8899A

Détail de la sous-classe NAF

8899A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- autres activités d’accueil ou d’accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents :

• services des oeuvres d’adoption

• protection des enfants et adolescents contre les mauvais traitements, guidance infantile

• actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants et adolescents, y compris via les familles

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8899A : Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents est donnée à titre indicatif.

Convention collective 8899A : Extrait d'article

Article 29

En vigueur étendu

29.10. Embauchage, essai et affectation

L'état de grossesse ne peut justifier un refus d'embauchage ou une résiliation du contrat de travail au cours d'une période d'essai.

En conséquence, l'employeur ne peut d'aucune manière rechercher ou faire rechercher cet état.

D'autre part, la femme candidate à un emploi, ou salariée, n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.

En cas de litige, l'employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse.

29.20. Conditions de travail

29.21. Si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige, les dispositions énoncées à l'article L. 122-25 du code du travail ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur.

En cas de désaccord entre la salariée et l'employeur ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper

L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.

Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Ce changement ne peut entraîner aucune diminution de rémunération.

L'intéressée est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension du contrat de travail.

29.22. Les femmes enceintes ont la possibilité d'obtenir, dès la production du certificat médical constatant la grossesse, une réduction de 30 minutes de travail par jour sans réduction de salaire.

29.23. La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.

Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré comme si l'intéressée avait travaillé et est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

29.30. Licenciement

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail susvisées auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.

Congés de maternité ou d'adoption.

Article correspondant à la convention collective 8899A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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