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930G Soins aux défunts : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 930G (ou 93.0G)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 930G :

- 96.03Z : Services funéraires CCN correspondantes »

L'identifiant A.P.E. présent : 930G n'est correlé à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Soins aux défunts. Ce code correspond à chacune des entreprises pratiquant un travail dans le secteur : Soins aux défunts. Ce numéro fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 930E et 930H (Soins de beauté et Pompes funèbres) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN possède des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

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