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9411Z Activités des organisations patronales et consulaires : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 9411Z (ou 94.11Z)

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La norme A.P.E. de la recherche : 9411Z n’est en lien à aucune CCN

Il arrive que certaines activités ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Activités des organisations patronales et consulaires. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des structures exerçant un travail en lien avec le secteur : Activités des organisations patronales et consulaires. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9329Z et 9412Z (Autres activités récréatives et de loisirs et Activités des organisations professionnelles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos. D'ailleurs Un chef d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la C.C.N et ses formalités de lecture.

Détail de la sous-classe NAF

9411Z Activités des organisations patronales et consulaires

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités des organisations dont les membres ont pour intérêt essentiel le développement et la prospérité des entreprises relevant d’une certaine activité ou profession, ou la croissance économique et la vie d’une région géographique ou d’une subdivision politique déterminée, indépendamment du type d’activité

- les activités des fédérations d’associations de ce type

- les activités des chambres de commerce, des corporations et d’autres organisations similaires

- la diffusion d’informations, la représentation auprès des organismes publics, les relations publiques et les négociations collectives des organisations patronales et consulaires

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des syndicats de salariés (cf. 94.20Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9411Z : Activités des organisations patronales et consulaires est donnée à titre indicatif.

Convention collective 9411Z : Extrait d'article

Article 11

En vigueur étendu

En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties après la période d'essai, hormis le cas pour faute grave ou de force majeure, les durées de préavis réciproques sont les suivantes en fonction de l'ancienneté.

Ancienneté

de 6 mois

De 6 mois à 2 ans

De 2 ans à 10 ans

> de 10 ans

Dans le cas où l'une ou l'autre des parties n'a pas, de son seul chef, observé le préavis, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sauf accord particulier.

Ces absences sont fixées d'un commun accord et peuvent être groupées, par accord entre les parties, en fin de préavis.

Ces heures ne sont plus dues lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi.

Le salarié licencié qui, au cours de la période de préavis, trouve un nouvel emploi peut être dispensé d'effectuer le solde du préavis.

Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant 2 heures par jour de préavis, qui seront proratisées pour les emplois à temps partiel. Les heures pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements. En cas de démission, les parties intéressées peuvent, d'un commun accord, réduire la durée du préavis, voire l'annuler.

Article correspondant à la convention collective 9411Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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