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950Z Activités des ménages en tant qu'employeur de personnel domestique : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 950Z (ou 95.0Z)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 950Z :

- 97.00Z : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique (voir les conventions correspondantes)

La norme d'activité recherché : 950Z n’est en lien avec aucune convention collective

certaines activités ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Activités des ménages en tant qu'employeur de personnel domestique équivaut au code 950Z. Il est porté à toutes les firmes réalisant de façon régulière une activité en lien avec le secteur : Activités des ménages en tant qu'employeur de personnel domestique. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature afin d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 930N et 960Z (Autres services personnels et Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour une société de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

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