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9900Z Activités des organisations et organismes extraterritoriaux : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 9900Z (ou 99.00Z)

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L'identifiant APE présent : 9900Z n'est assimilable avec aucune convention collective

certaines activités ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE corresponds au métier : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux. Il est destiné à la majorité des structures exerçant quotidiennement un emploi dans le domaine : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux. L'insee a construit une nomenclature afin de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9820Z et 011A (Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre et Culture de céréales ; cultures industrielles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN donne des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Il est envisageable pour un établissement de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

9900Z Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités des ambassades et consulats étrangers en France

- les activités exercées en France par les organisations internationales telles que l’ONU et ses institutions spécialisées (UNESCO), l’OCDE, le FMI, la Banque Mondiale, les institutions de l’Union européenne et en règle générale des organismes ayant un statut diplomatique en France

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’administration des missions diplomatiques ou consulaires françaises à l’étranger (cf. 84.21Z)

- l’activité des organismes publics étrangers en France, non couverts par le statut diplomatique (classés selon l’activité exercée)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9900Z : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux est donnée à titre indicatif.

Convention collective 9900Z : Extrait d'article

Article 15

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 7 juillet 1987 étendu par arrêté du 15 décembre 1987 JORF 29 décembre 1987

Il sera mis fin au contrat dans les cas suivants :

1° Licenciement économique

Il est régi par les dispositions des articles L. 122-4 et suivants et L. 321-3 du code du travail.

Les règlements intérieurs des ports de plaisance prévoiront l'ordre dans lequel seront pris en considération les critères de choix des salariés atteints par un licenciement collectif. Ces critères sont par ordre alphabétique :

- ancienneté dans l'entreprise ;

- charges de famille ;

- qualités professionnelles.

2° Licenciement individuel ou démission

Le licenciement individuel est régi par les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.

3° Mise à la retraite et départ en retraite

L'âge de la retraite est fixé comme dans les ports de plaisance à soixante-cinq ans, sauf dans les cas particuliers entrant dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, notamment celles concernant les marins professionnels.

La révocation pour faute grave ne donne lieu ni à délai-congé ni à indemnité de licenciement.

La révocation pour faute lourde ne donne lieu ni à délai-congé ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité compensatrice de congé payé.

Cas particulier de rupture de contrat de travail.

Article correspondant à la convention collective 9900Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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