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Code APE 0114Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0114Z

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L'identifiant A.P.E. saisi : 0114Z n’est en lien à aucune CCN

certaines activités ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Culture de la canne à sucre peut être liée au numéro d'activité principale 0114Z. Il est porté à toutes les sociétés réalisant au jour le jour un travail concernant le secteur : Culture de la canne à sucre. Ce code est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0113Z et 0111Z (Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules et Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN comporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Il est envisageable pour une société de remplacer sa convention sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Code NAF 01.14Z  |  Convention collective 01.14Z

Détail de l'application du code APE 01.14Z

0114Z Culture de la canne à sucre

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la culture de la canne à sucre

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la culture de betteraves sucrières (cf. 01.13Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0114Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0114Z : Extrait d'article

Article 6.5

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 5 du 29 mars 2002 (art. 1er en vigueur le 1er janvier 2002, BOCC n° 2002-24, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, JO du 3 octobre 2002)

Le plafond des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service est fixé comme suit :

- par repas pris à l'extérieur : 4 fois le minimum garanti ;

- par nuit d'hôtel à l'extérieur : 16 fois le minimum garanti.

(Minimum garanti : prévu à l'article L. 141-8 du code du travail)

Les déplacements seront effectués prioritairement par chemin de fer et sont remboursés sur la base :

- moins de 3 heures de transport : base SNCF 2e classe ;

- plus de 3 heures de transport : base SNCF 1re classe.

Les remboursements seront effectués sur pièces justificatives originales.

Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7 CV.

La structure souscrira une assurance spécifique pour l'utilisation de véhicules personnels des salariés.

Dans le cas contraire, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule pourront prétendre à une indemnisation annuelle maximum sur justificatifs de :

- jusqu'à 5 CV : 228,67 € ;

- plus de 5 CV : 304,90 €.

Cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale.

Elle est valorisée au 1er janvier de chaque année.

Article correspondant au code APE 0114Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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