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Code APE 0114Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0114Z

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Détail de l'application du code APE 01.14Z

0114Z Culture de la canne à sucre

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la culture de la canne à sucre

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la culture de betteraves sucrières (cf. 01.13Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0114Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0114Z : Extrait d'article

Article 6.5

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 5 du 29 mars 2002 (art. 1er en vigueur le 1er janvier 2002, BOCC n° 2002-24, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, JO du 3 octobre 2002)

Le plafond des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service est fixé comme suit :

- par repas pris à l'extérieur : 4 fois le minimum garanti ;

- par nuit d'hôtel à l'extérieur : 16 fois le minimum garanti.

(Minimum garanti : prévu à l'article L. 141-8 du code du travail)

Les déplacements seront effectués prioritairement par chemin de fer et sont remboursés sur la base :

- moins de 3 heures de transport : base SNCF 2e classe ;

- plus de 3 heures de transport : base SNCF 1re classe.

Les remboursements seront effectués sur pièces justificatives originales.

Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7 CV.

La structure souscrira une assurance spécifique pour l'utilisation de véhicules personnels des salariés.

Dans le cas contraire, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule pourront prétendre à une indemnisation annuelle maximum sur justificatifs de :

- jusqu'à 5 CV : 228,67 € ;

- plus de 5 CV : 304,90 €.

Cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale.

Elle est valorisée au 1er janvier de chaque année.

Article correspondant au code APE 0114Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 0114Z

Code NAF 0114Z  |  Convention collective 0114Z

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