Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code APE 0115Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0115Z

Aucun résultat pour ces critères de recherche. Modifier votre recherche

Détail de l'application du code APE 01.15Z

0115Z Culture du tabac

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la culture du tabac

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de produits à base de tabac (cf. 12.00Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0115Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0115Z : Extrait d'article

Article 6.5

En vigueur étendu

Le plafond des indemnités compensatrices de frais alloués pour les déplacements de service sont fixées comme suit :

- par repas pris à l'extérieur : 4 fois le minimum garanti ;

- par nuit d'hôtel à l'extérieur : 16 fois le minimum garanti (minimum garanti : prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail).

- moins de 3 heures de transport : base SNCF 2e classe ; - plus de 3 heures de transport : base SNCF 1re classe.

Les remboursements seront effectués sur pièces justificatives originales.

Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7 CV. La structure souscrira une assurance spécifique pour l'utilisation de véhicules personnels des salariés.

Dans le cas contraire, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule pourront prétendre à une indemnité annuelle maximum sur justificatif de : - jusqu'à 5 CV : 232, 12 € ;

- plus de 5 CV : 309, 80 €.

Cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale. Elle est valorisée au 1er janvier de chaque année.

Salaires et indemnités

Article correspondant au code APE 0115Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 0115Z

Code NAF 0115Z  |  Convention collective 0115Z

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail