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Code APE 0119Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0119Z

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Détail de l'application du code APE 01.19Z

0119Z Autres cultures non permanentes

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la culture de rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, luzerne, trèfle, sainfoin, maïs fourrager, choux fourragers et autres produits fourragers similaires

- la production de graines de betteraves fourragères et de graines de plantes fourragères

- la culture de fleurs, y compris la production de fleurs coupées et de boutons de fleurs

- la production de semences de fleurs

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la production de graines de betteraves sucrières (cf. 01.13Z)

- les cultures non permanentes de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques (cf. 01.28Z)

- la culture de plantes fleuries ou de fleurs en pot (cf. 01.30Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0119Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0119Z : Extrait d'article

Article 6.5

En vigueur étendu

Le plafond des indemnités compensatrices de frais alloués pour les déplacements de service sont fixées comme suit :

- par repas pris à l'extérieur : 4 fois le minimum garanti ;

- par nuit d'hôtel à l'extérieur : 16 fois le minimum garanti (minimum garanti : prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail).

- moins de 3 heures de transport : base SNCF 2e classe ; - plus de 3 heures de transport : base SNCF 1re classe.

Les remboursements seront effectués sur pièces justificatives originales.

Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7 CV. La structure souscrira une assurance spécifique pour l'utilisation de véhicules personnels des salariés.

Dans le cas contraire, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule pourront prétendre à une indemnité annuelle maximum sur justificatif de : - jusqu'à 5 CV : 232, 12 € ;

- plus de 5 CV : 309, 80 €.

Cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale. Elle est valorisée au 1er janvier de chaque année.

Objectifs

Article correspondant au code APE 0119Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 0119Z

Code NAF 0119Z  |  Convention collective 0119Z

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