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Code APE 0143Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0143Z

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Le code d'activité saisi : 0143Z n'est correlé avec aucune CCN

certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié au secteur d'activité : Élevage de chevaux et d'autres équidés. Il est donné par l'insee à chacune des sociétés pratiquant au jour le jour une activité dans la branche : Élevage de chevaux et d'autres équidés. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence afin de trier les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0142Z et 0144Z (Élevage d'autres bovins et de buffles et Élevage de chameaux et d'autres camélidés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention possède des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels. À ce propos Un employeur est obligé de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter librement.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la convention et ses modalités de consultation.

Code NAF 01.43Z  |  Convention collective 01.43Z

Détail de l'application du code APE 01.43Z

0143Z Élevage de chevaux et d’autres équidés

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’élevage de chevaux, d’ânes, de mulets ou de bardots

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’exploitation de haras (cf. 01.62Z)

- l’exploitation d’écuries de course et d’écoles d’équitation (cf. 93.19Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0143Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0143Z : Extrait d'article

Article 9.8

En vigueur étendu

Dans le cadre des dispositions légales issues de la loi du 20 août 2008 (art. L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail), une commission paritaire de branche doit être saisie pour valider ou non les accords conclus avec des représentants élus du personnel dans les structures de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les structures de moins de 50 salariés.

Cette instance sera dénommée : commission paritaire nationale de validation (CPNV).

L'accord collectif ainsi conclu avec les représentants du personnel et validé par la CPNV ne peut entrer en application qu'après avoir été déposé à la DIRECCTE, au même titre que tout accord collectif (art. L. 2232-28 du code du travail). Ce dépôt s'accompagne d'un extrait du procès-verbal de validation de la commission nationale de branche.

9.8.1. Composition

La commission paritaire de branche chargée d'approuver les accords d'entreprise sera composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

9.8.2. Objet

La commission paritaire de branche contrôlera que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. Elle aura tout pouvoir de décision. (1)

La CPNV se prononcera sur la validité ou la non-validité de l'accord dans un délai de 4 mois suivant sa transmission au secrétariat des commissions par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la commission décide de ne pas valider l'accord, la décision est motivée et l'accord est réputé non écrit.

Si la commission ne se prononce pas dans le délai imparti, l'accord est réputé validé.

Chaque fois que cela sera possible, cette instance se réunira à l'occasion des commissions paritaires nationales de négociation.

9.8.3. Fonctionnement

Le règlement intérieur des commissions paritaires nationales définira les règles de fonctionnement de cette instance.

9.8.4. Financement

(1) Le premier alinéa de l'article IX-8-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.

(Arrêté du 26 avril 2011, art. 1er)

Date de prise d'effet de la présente convention

Article correspondant au code APE 0143Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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