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Code APE 0145Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0145Z

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L'identifiant APE de la recherche : 0145Z n'est assimilable à aucune C.C.N.

Il arrive que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Élevage d'ovins et de caprins est relié à l'identifiant INSEE 0145Z. Il est porté à chacune des sociétés pratiquant de façon régulière une spécialité dans le domaine : Élevage d'ovins et de caprins. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0144Z et 0146Z (Élevage de chameaux et d'autres camélidés et Élevage de porcins) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN comporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Code NAF 01.45Z  |  Convention collective 01.45Z

Détail de l'application du code APE 01.45Z

0145Z Élevage d’ovins et de caprins

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’élevage d’ovins et de caprins

- la production de lait cru de brebis ou de chèvre

- la production de laine brute

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la tonte d’ovins pour le compte de tiers (cf. 01.62Z)

- la production de laine de peaux (cf. 10.11Z)

- la transformation du lait (cf. 10.51A)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0145Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0145Z : Extrait d'article

Article 10.4

En vigueur étendu

Les conventions collectives auxquelles adhéraient antérieurement des structures relevant de l'article 1.1 de la présente convention cessent de produire effet, sous réserve des dispositions de l'article 1.5, dès que les conditions fixées aux articles L. 2222-4 et L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail sont remplies. Dans les 12 mois suivant la date d'application de la présente convention collective, tous les accords d'entreprise seront éventuellement modifiés par voie d'avenants pour prendre en compte les dispositions contenues dans cette convention.

Extension

Article correspondant au code APE 0145Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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