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Code APE 0146Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0146Z

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Détail de l'application du code APE 01.46Z

0146Z Élevage de porcins

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’élevage, hors sol ou extensif, de porcs ou sangliers

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0146Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0146Z : Extrait d'article

Article 10.8

Les missions locales et PAIO non couvertes par un contrat de prévoyance à la date d'effet du présent texte conventionnel doivent rejoindre les organismes désignés à l'article 4. 2. 12 de la présente convention.

Les missions locales et PAIO couvertes à cette même date par un contrat de prévoyance offrant des garanties inférieures ou dont le taux de cotisation à la charge du salarié est supérieur devront se mettre en conformité en rejoignant les organismes assureurs désignés ci-dessus. (1) Les missions locales et PAIO couvertes à cette même date par un contrat de prévoyance offrant des garanties supérieures auprès d'autres organismes assureurs que ceux désignés pourront conserver ces derniers dès lors que la signature desdits contrats a été effectuée antérieurement à la date d'effet du présent texte conventionnel et sous réserve que la participation salariale ne soit pas supérieure à celle prévue par le présent régime à garantie équivalente. (2) En tout état de cause, en cas de résiliation ou de non-renouvellement avec un organisme tiers, postérieurement à la date d'effet du texte conventionnel, les missions locales et PAIO devront rejoindre les organismes désignés.

Le présent texte s'applique aux missions locales et PAIO adhérentes à l'UNML (ex-SN-ML-PAIO) au premier jour du mois qui suit la date de dépôt du présent texte conventionnel auprès du service de l'Etat.

L'application du présent texte aux missions locales et PAIO non adhérentes à l'UNML (ex-SN-ML-PAIO) s'effectue le premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

(1) Le deuxième alinéa de l'article X-9 de la convention collective nationale est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. (Arrêté du 12 janvier 2010, art. 1er)

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

(Arrêté du 12 janvier 2010, art. 1er)

Article correspondant au code APE 0146Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 0146Z

Code NAF 0146Z  |  Convention collective 0146Z

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