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Code APE 0147Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0147Z

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  1. Illustration de Convention collective : Entreprises d'accouvage et de sélection

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 0147Z. La CCN 3606 - Entreprises d'accouvage et de sélection peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Élevage de volailles équivaut à l'identifiant NAF 0147Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des sociétés réalisant au jour le jour une spécialité concernant le secteur : Élevage de volailles. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0146Z et 0149Z (Élevage de porcins et Élevage d'autres animaux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN donne des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Code NAF 01.47Z  |  Convention collective 01.47Z

Détail de l'application du code APE 01.47Z

0147Z Élevage de volailles

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’élevage de volailles : poulets, coqs, poules, dindes, dindons, canards, oies et pintades

- la production d’oeufs de volailles

- l’exploitation de couvoirs pour volailles

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la production de plumes et de duvets (cf. 10.12Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0147Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0147Z : Extrait d'article

Article 10.8

En vigueur non étendu

(Modifié par avenant 36 du 1er avril 2009)

Les structures non couvertes par un contrat de prévoyance à la date d'effet du présent texte conventionnel, doivent rejoindre les organismes désignés à l'article 4.2.12 de la présente convention.

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les structures qui antérieurement à la date d'entrée en vigueur du régime de prévoyance conventionnel avaient adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme autre que celui mentionné dans l'article 4.2.12 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO pourront maintenir leur adhésion ou contrat à condition que ceux-ci garantissent les mêmes risques à un niveau strictement supérieur, risque par risque, avec un taux de cotisation qui ne peut être supérieur à celui du régime conventionnel.

Dans le cas contraire, la structure devra dans les plus brefs délais résilier son adhésion ou son contrat et rejoindre les organismes désignés pour participer à la mutualisation.

Le présent texte s'applique aux structures adhérentes à l'UNML (ex-SN-ML-PAIO), au 1er jour du mois qui suit la date de dépôt du présent texte conventionnel auprès du service de l'Etat.

L'application du présent texte aux structures non adhérentes à l'UNML (ex-SN-ML-PAIO), s'effectue le 1er jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Régime de prévoyance

Article correspondant au code APE 0147Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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