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Code APE 0150Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0150Z

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Détail de l'application du code APE 01.50Z

0150Z Culture et élevage associés

Cette sous-classe couvre la production combinée de produits végétaux et de produits animaux sans spécialisation de la production dans les produits végétaux ou dans les animaux. La dimension de l’exploitation agricole globale n’est pas un facteur déterminant. Si dans une unité donnée, la production de produits végétaux ou d’animaux est égale ou supérieure à 66 % des marges brutes standard, l’activité combinée ne doit pas être affectée à cette sous-classe, mais dans la culture ou dans l’élevage.

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les cultures mixtes concernées par plusieurs classes des groupes 01.1 et 01.2

- l’élevage mixte concerné par plusieurs classes du groupe 01.4

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0150Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0150Z : Extrait d'article

Article 10.8

En vigueur non étendu

(Modifié par avenant 36 du 1er avril 2009)

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les structures qui antérieurement à la date d'entrée en vigueur du régime de prévoyance conventionnel avaient adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme autre que celui mentionné dans l'article 4.2.12 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO pourront maintenir leur adhésion ou contrat à condition que ceux-ci garantissent les mêmes risques à un niveau strictement supérieur, risque par risque, avec un taux de cotisation qui ne peut être supérieur à celui du régime conventionnel.

Dans le cas contraire, la structure devra dans les plus brefs délais résilier son adhésion ou son contrat et rejoindre les organismes désignés pour participer à la mutualisation.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement avec un organisme tiers, postérieurement à la date d'effet du texte conventionnel, les structures devront rejoindre les organismes désignés.

Le présent texte s'applique aux structures adhérentes à l'UNML (ex-SN-ML-PAIO), au 1er jour du mois qui suit la date de dépôt du présent texte conventionnel auprès du service de l'Etat.

L'application du présent texte aux structures non adhérentes à l'UNML (ex-SN-ML-PAIO), s'effectue le 1er jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

---------- Convention.fr ----------

Préambule

Article correspondant au code APE 0150Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 0150Z

Code NAF 0150Z  |  Convention collective 0150Z

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