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Code APE 0163Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0163Z

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  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes (expédition et exportation)

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 0163Z. La CCN 3233 - Fruits et legumes (expédition et exportation) peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Traitement primaire des récoltes correspond à l'identifiant INSEE 0163Z. Il est destiné à toutes les sociétés exerçant de façon régulière une activité concernant le domaine : Traitement primaire des récoltes. Cet identifiant fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0162Z et 0164Z (Activités de soutien à la production animale et Traitement des semences) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Il peut être concevable pour une société de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Code NAF 01.63Z  |  Convention collective 01.63Z

Détail de l'application du code APE 01.63Z

0163Z Traitement primaire des récoltes

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la préparation des récoltes en vue de leur commercialisation primaire : nettoyage, taille, triage, désinfection

- l’égrenage du coton

- la préparation des feuilles de tabac, par exemple séchage

- la préparation des fèves de cacao, par exemple écabossage

- le paraffinage de fruit

- le séchage au soleil de fruits et de légumes

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la préparation des produits agricoles par le producteur (cf. sous-classe correspondante dans les groupes 01.1, 01.2 ou 01.3)

- les activités de traitement primaire des récoltes visant à améliorer la qualité des semences (cf. 01.64Z)

- la préparation d’aliments périssables à base de fruits et de légumes tels que salades composées, salades emballées, légumes pelés, coupés, conditionnés (cf. 10.39)

- l’écôtage et le resséchage des feuilles de tabac (cf. 12.00Z)

- les activités marchandes des intermédiaires du commerce et des associations coopératives (cf. 46)

- le commerce de gros de produits agricoles bruts (cf. 46.2)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0163Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0163Z : Extrait d'article

Article

En vigueur étendu

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en application des dispositions légales.L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant l'exercice du mandat, les salariés détenteurs d'un mandat syndical ou d'un mandat électif ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres salariés dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail.

En application du principe de non-discrimination, les conseils d'administration ou leurs représentants s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions se rapportant à la vie professionnelle (recrutement, organisation du travail, formation, rémunération, évolution de carrière). En cas de litige, les parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable.

Cette procédure amiable ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

L'exercice d'un mandat de représentation du personnel ou d'un mandat syndical s'intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. Les modalités de mise en oeuvre de ce principe sont définies à l'article 2. 6 ci-dessous.

2-2. Conditions d'exercice du droit syndical

Article correspondant au code APE 0163Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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