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Code APE 0220Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0220Z

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L'identifiant A.P.E. suivant : 0220Z n'est correlé avec aucune CCN

Il est possible que certaines professions ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Exploitation forestière peut être liée au code N.A.F 0220Z. Il est attribué à la majorité des sociétés pratiquant au jour le jour un emploi dans la branche : Exploitation forestière. Ce numéro d'identifiant est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0210Z et 0230Z (Sylviculture et autres activités forestières et Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. La CCN donne des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour un établissement de changer de convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Code NAF 02.20Z  |  Convention collective 02.20Z

Détail de l'application du code APE 02.20Z

0220Z Exploitation forestière

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la production de bois brut pour les industries forestières de transformation

- la production de bois utilisé sous une forme brute, comme le bois de mine, les pieux de clôtures et les poteaux électriques

- la production de bois à des fins énergétiques

- la production de résidus de l’exploitation forestière à des fins énergétiques

- la fabrication de charbon de bois en forêt, en utilisant des méthodes traditionnelles

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la culture d’arbres de Noël (cf. 01.29Z)

- la production de bois sur pied : boisement, reboisement, transplantation, éclaircie et conservation des forêts et des zones boisées (cf. 02.10Z)

- la récolte des produits forestiers non ligneux poussant à l’état sauvage (cf. 02.30Z)

- la production de copeaux de bois et de bois en particules (cf. 16.10A)

- la production de charbon de bois par distillation du bois (cf. 20.14Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0220Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0220Z : Extrait d'article

Article

En vigueur non étendu

Les salariés bénéficient pour l'exercice d'un mandat syndical d'un congé exceptionnel dans les conditions suivantes :

-le mandat doit être confié par écrit par l'organisation syndicale représentative au plan national (1) et sur papier à en-tête de cette dernière. Il doit être présenté, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 8 jours à l'avance ;

-les congés pour l'exercice d'un mandat syndical sont attribués pour permettre aux salariés de participer aux réunions statutaires des 5 organisations syndicales représentatives au plan national. Le congé exceptionnel est accordé globalement par organisation syndicale représentative dans la limite annuelle de 20 jours fractionnables par demi-journée. Dans les limites ci-dessus indiquées, il n'entraîne pas de diminution de salaire.

(1) Les termes : « au plan national » sont exclus de l'extension comme contrevenant à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui définit parmi les différents niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel.

(Arrêté du 23 décembre 2010, art. 1er)

Article correspondant au code APE 0220Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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