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Code APE 0220Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0220Z

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Détail de l'application du code APE 02.20Z

0220Z Exploitation forestière

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la production de bois brut pour les industries forestières de transformation

- la production de bois utilisé sous une forme brute, comme le bois de mine, les pieux de clôtures et les poteaux électriques

- la production de bois à des fins énergétiques

- la production de résidus de l’exploitation forestière à des fins énergétiques

- la fabrication de charbon de bois en forêt, en utilisant des méthodes traditionnelles

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la culture d’arbres de Noël (cf. 01.29Z)

- la production de bois sur pied : boisement, reboisement, transplantation, éclaircie et conservation des forêts et des zones boisées (cf. 02.10Z)

- la récolte des produits forestiers non ligneux poussant à l’état sauvage (cf. 02.30Z)

- la production de copeaux de bois et de bois en particules (cf. 16.10A)

- la production de charbon de bois par distillation du bois (cf. 20.14Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0220Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0220Z : Extrait d'article

Article

En vigueur non étendu

Les salariés bénéficient pour l'exercice d'un mandat syndical d'un congé exceptionnel dans les conditions suivantes :

-le mandat doit être confié par écrit par l'organisation syndicale représentative au plan national (1) et sur papier à en-tête de cette dernière. Il doit être présenté, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 8 jours à l'avance ;

-les congés pour l'exercice d'un mandat syndical sont attribués pour permettre aux salariés de participer aux réunions statutaires des 5 organisations syndicales représentatives au plan national. Le congé exceptionnel est accordé globalement par organisation syndicale représentative dans la limite annuelle de 20 jours fractionnables par demi-journée. Dans les limites ci-dessus indiquées, il n'entraîne pas de diminution de salaire.

(1) Les termes : « au plan national » sont exclus de l'extension comme contrevenant à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui définit parmi les différents niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel.

(Arrêté du 23 décembre 2010, art. 1er)

Article correspondant au code APE 0220Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 0220Z

Code NAF 0220Z  |  Convention collective 0220Z

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