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Code APE 0311Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0311Z

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Détail de l'application du code APE 03.11Z

0311Z Pêche en mer

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la pêche à des fins commerciales dans les eaux océaniques et côtières

- la capture de crustacés et de mollusques marins

- la pêche à la baleine

- la capture d’animaux aquatiques marins tels que tortues, holothuries, tuniciers, oursins, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- les activités des navires se livrant tant à la pêche en mer qu’à la transformation et à la conservation du poisson

- la récolte d’autres produits marins tels que perles naturelles, éponges, coraux et algues

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la capture d’autres mammifères marins, par exemple les morses et les phoques (cf. 01.70Z)

- la transformation des baleines sur des bateaux usines (cf. 10.11Z)

- la transformation des poissons, des crustacés et des mollusques sur des bateaux usines ou dans des usines à terre (cf. 10.20Z)

- la location de bateaux de plaisance avec équipage pour le transport maritime et côtier, par exemple pour des croisières de pêche (cf. 50.10Z)

- les services d’inspection, de protection et de surveillance de la pêche (cf. 84.24Z)

- la pêche pratiquée en tant qu’activité sportive ou récréative et les services annexes (cf. 93.19Z)

- l’exploitation de réserves pour la pêche sportive (cf. 93.19Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0311Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0311Z : Extrait d'article

Article

En vigueur étendu

Les salariés bénéficient pour l'exercice d'un mandat syndical d'un congé exceptionnel dans les conditions suivantes :

-le mandat doit être confié par écrit par l'organisation syndicale représentative au plan national et sur papier à en-tête de cette dernière. Il doit être présenté, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 8 jours à l'avance ;

-les congés pour l'exercice d'un mandat syndical sont attribués pour permettre aux salariés de participer aux réunions statutaires des 5 organisations syndicales représentatives au plan national. Le congé exceptionnel est accordé globalement par organisation syndicale représentative dans la limite annuelle de 20 jours fractionnables par demi-journée.

Dans les limites ci-dessus indiquées, il n'entraîne pas de diminution de salaire.

2-6. Evolution professionnelle des salariés investis d'un mandat syndical et / ou électif

Article correspondant au code APE 0311Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 0311Z

Code NAF 0311Z  |  Convention collective 0311Z

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