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Code APE 0311Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0311Z

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Le numéro d'identifiant A.P.E. recherché : 0311Z n'est correlé à aucune C.C.N.

Il arrive que certaines activités ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Pêche en mer. Il est donné par l'insee à l'ensemble des entreprises exerçant un travail dans la branche : Pêche en mer. Cette norme est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0240Z et 0312Z (Services de soutien à l'exploitation forestière et Pêche en eau douce) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle donne des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Code NAF 03.11Z  |  Convention collective 03.11Z

Détail de l'application du code APE 03.11Z

0311Z Pêche en mer

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la pêche à des fins commerciales dans les eaux océaniques et côtières

- la capture de crustacés et de mollusques marins

- la pêche à la baleine

- la capture d’animaux aquatiques marins tels que tortues, holothuries, tuniciers, oursins, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- les activités des navires se livrant tant à la pêche en mer qu’à la transformation et à la conservation du poisson

- la récolte d’autres produits marins tels que perles naturelles, éponges, coraux et algues

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la capture d’autres mammifères marins, par exemple les morses et les phoques (cf. 01.70Z)

- la transformation des baleines sur des bateaux usines (cf. 10.11Z)

- la transformation des poissons, des crustacés et des mollusques sur des bateaux usines ou dans des usines à terre (cf. 10.20Z)

- la location de bateaux de plaisance avec équipage pour le transport maritime et côtier, par exemple pour des croisières de pêche (cf. 50.10Z)

- les services d’inspection, de protection et de surveillance de la pêche (cf. 84.24Z)

- la pêche pratiquée en tant qu’activité sportive ou récréative et les services annexes (cf. 93.19Z)

- l’exploitation de réserves pour la pêche sportive (cf. 93.19Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0311Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0311Z : Extrait d'article

Article

En vigueur étendu

Les salariés bénéficient pour l'exercice d'un mandat syndical d'un congé exceptionnel dans les conditions suivantes :

-le mandat doit être confié par écrit par l'organisation syndicale représentative au plan national et sur papier à en-tête de cette dernière. Il doit être présenté, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 8 jours à l'avance ;

-les congés pour l'exercice d'un mandat syndical sont attribués pour permettre aux salariés de participer aux réunions statutaires des 5 organisations syndicales représentatives au plan national. Le congé exceptionnel est accordé globalement par organisation syndicale représentative dans la limite annuelle de 20 jours fractionnables par demi-journée.

Dans les limites ci-dessus indiquées, il n'entraîne pas de diminution de salaire.

2-6. Evolution professionnelle des salariés investis d'un mandat syndical et / ou électif

Article correspondant au code APE 0311Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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