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Code APE 0312Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0312Z

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Détail de l'application du code APE 03.12Z

0312Z Pêche en eau douce

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la pêche à des fins commerciales en eaux intérieures

- la capture de crustacés et de mollusques d’eau douce

- la capture d’animaux aquatiques d’eau douce

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la récolte de produits d’eau douce

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la transformation des poissons, des crustacés et des mollusques (cf. 10.20Z)

- les services d’inspection, de protection et de surveillance de la pêche (cf. 84.24Z)

- la pêche pratiquée en tant qu’activité sportive ou récréative et les services annexes (cf. 93.19Z)

- l’exploitation de réserves pour la pêche sportive (cf. 93.19Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0312Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0312Z : Extrait d'article

Article

En vigueur étendu

2. 7. 1. Permanent syndical.

Le salarié appelé à exercer des fonctions syndicales extérieures à l'entreprise pendant une durée au plus égale à 3 ans, renouvelable 1 fois dans la limite d'une durée totale au plus égale à 6 ans, bénéficie d'une suspension de son contrat de travail sans rémunération. Les salariés visés à l'alinéa précédent bénéficient d'une garantie de retour à l'emploi dans leur poste antérieur ou dans un poste équivalent relevant de la même classe. Un bilan professionnel est effectué et les actions de formation nécessaires sont définies avant la reprise effective de l'activité professionnelle. Ces salariés sont inscrits dans les publics prioritaires des périodes de professionnalisation prévues par l'accord de branche sur la formation professionnelle. Les compétences acquises au cours de l'exercice de la fonction de permanent sont prises en compte dans le cadre de ce bilan. Elles doivent également pouvoir s'inscrire dans une

Les salariés en situation de retour à l'emploi s'engagent à suivre les actions de formation prévues. Lors de leur retour, ils bénéficient des avantages antérieurement acquis. 2. 7. 2. Représentation dans une structure paritaire. Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour la représenter dans une structure paritaire - OPCA, organismes de prévoyance et institutions de retraite complémentaire - visée dans la présente convention bénéficie d'une autorisation d'absence assimilée à du travail effectif par l'organisme. L'organisme maintient la rémunération du salarié dont il demande le remboursement aux institutions susvisées.

3-1. Représentation du personnel

Article correspondant au code APE 0312Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 0312Z

Code NAF 0312Z  |  Convention collective 0312Z

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