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Code APE 0510Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0510Z

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Le numéro INSEE de la recherche : 0510Z n'est assimilable à aucune convention collective

certaines activités ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité Extraction de houille coïncide à l'identifiant INSEE 0510Z. Il est destiné à la majorité des organisations réalisant de façon régulière un métier concernant la branche : Extraction de houille. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence afin de trier les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0322Z et 0520Z (Aquaculture en eau douce et Extraction de lignite) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

Code NAF 05.10Z  |  Convention collective 05.10Z

Détail de l'application du code APE 05.10Z

0510Z Extraction de houille

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’extraction de la houille en souterrain ou à ciel ouvert, y compris par le recours à des procédés de liquéfaction

- le lavage, le triage, le calibrage, la pulvérisation, la compression, etc. destinées à classer, à accroître la qualité ou à faciliter le transport et le stockage de la houille pour compte propre

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- l’exploitation des terrils en vue de la récupération de la houille

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’extraction de lignite (cf. 05.20Z)

- l’extraction de la tourbe (cf. 08.92Z)

- les activités de soutien à l’extraction de la houille (cf. 09.90Z)

- les forages d’essai pour l’extraction de la houille (cf. 09.90Z)

- les fours à coke produisant des combustibles solides (cf. 19.10Z)

- l’agglomération de la houille et la fabrication de briquettes de houille (cf. 19.20Z)

- les travaux effectués pour la préparation des terrains pour l’extraction de houille (cf. 43.12A)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0510Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0510Z : Extrait d'article

Article

En vigueur étendu

Les conditions de recrutement sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque salarié. Toute modification d'un élément essentiel du contrat initial doit faire l'objet d'un avenant.

Lors de son entrée dans l'organisme, le salarié reçoit communication du texte de la convention collective dont un exemplaire lui est remis à l'expiration de la période d'essai.

Dès son entrée dans l'organisme, le salarié nouvellement embauché reçoit au moins le salaire de base de la classe de la catégorie dans laquelle il est engagé tel qu'il résulte de la présente convention.

4-2. Contrat à durée déterminée

Article correspondant au code APE 0510Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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