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Code APE 0721Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0721Z

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Le numéro d'identifiant A.P.E. suivant : 0721Z n'est assimilable avec aucune convention collective

Il est possible que certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Extraction de minerais d'uranium et de thorium est relié à l'identifiant NAF 0721Z. Il est destiné à l'ensemble des structures réalisant de façon régulière un emploi concernant le domaine : Extraction de minerais d'uranium et de thorium. Ce code est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0710Z et 0729Z (Extraction de minerais de fer et Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. À ce propos Un chef d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses modalités de consultation.

Code NAF 07.21Z  |  Convention collective 07.21Z

Détail de l'application du code APE 07.21Z

0721Z Extraction de minerais d’uranium et de thorium

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’extraction de pechblende ou d’autres minerais renfermant de l’uranium ou du thorium

- la concentration de ces minerais

- la fabrication de concentré d’uranium («yellow cake»)

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’enrichissement de minerais d’uranium et de thorium (cf. 20.13A)

- la production d’uranium métal à partir de la pechblende ou d’autres minerais renfermant de l’uranium (cf. 24.46Z)

- la fonte et le raffinage de l’uranium (cf. 24.46Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0721Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0721Z : Extrait d'article

Article

En vigueur étendu

Dans des cas exceptionnels, les organismes se réservent la possibilité de faire effectuer, au-delà de l'horaire légal de travail, des heures supplémentaires.

Le contingent annuel est fixé à 100 heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de l'organisme s'imputent sur le contingent annuel (1).

Celles-ci donnent lieu à rémunération dans les conditions prévues par la réglementation.

A la demande de l'une des parties et avec l'accord réciproque, ces heures supplémentaires pourront être compensées par un repos dont la durée est égale à celle des heures supplémentaires effectuées, majorées dans les conditions prévues par la loi, y compris éventuellement les majorations en cas de repos compensateur. L'application de cette modalité sera favorisée.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et l. 212-6 du code du travail (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).

Article correspondant au code APE 0721Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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