Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code APE 0910Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 0910Z

Aucun résultat pour ces critères de recherche. Modifier votre recherche

Détail de l'application du code APE 09.10Z

0910Z Activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les services liés à l’extraction de pétrole et de gaz, exécutés pour le compte de tiers :

• les services d’exploration liés à l’extraction du pétrole et du gaz, par exemple par les méthodes classiques de prospection, comme les observations géologiques sur les sites de prospection

• forage et reforage dirigés ; démarrage du forage ; montage in situ, réparation et démontage de tours de forage ; cimentation des revêtements (tubages) de puits de pétrole ou de gaz ; pompage de puits ; comblement et abandon de puits, etc.

• la liquéfaction et la regazéification du gaz naturel en vue de son transport, effectuées sur le site minier

• les sondages d’essai liés à l’extraction du pétrole et du gaz

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la protection et la lutte contre les incendies sur les champs de pétrole et de gaz

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de services réalisées par des exploitants de champs de gaz et de pétrole (cf. 06.10Z et 06.20Z)

- les services spécialisés de réparation des machines pour l’extraction (cf. 33.12Z)

- la liquéfaction et la regazéification du gaz naturel en vue de son transport, effectuées ailleurs que sur le site minier (cf. 52.21Z)

- les études géophysiques, géologiques et sismiques (cf. 71.12B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 0910Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 0910Z : Extrait d'article

Article

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 1 décembre 2004 art. 1 BO conventions collectives 2005-1 étendu par arrêté du 28 juin 2005 JORF 8 juillet 2005.

Une mutualisation des fonds de la formation professionnelle de la branche majoritairement composée de petits et de moyens organismes présente un intérêt certain.

Les organismes ont l'obligation d'adhérer à l'un des deux OPCA agréés suivants :

- Uniformation ;

- Centre de coordination de formation professionnelle (CCFP).

Cet engagement porte sur la totalité :

a) De la contribution de 0,2 % due au titre du congé individuel de formation.

b) De la contribution de 0,5 % ( organismes de 10 salariés et plus) et de la contribution de 0,15 % (organismes de moins de 10 salariés) dues au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Les fonds résultant des contributions visées au paragraphe b) doivent être affectés :

- au financement des actions de formation liées aux périodes de professionnalisation visées à l'article 9.9 du présent accord à concurrence de 50 % des fonds collectés ;

- au financement, à concurrence du solde des fonds collectés, des actions de formation liées aux contrats de professionnalisation, des actions de formation réalisées dans le cadre du droit individuel à la formation et des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale.

La répartition des financements ci-dessus peut faire l'objet d'une révision annuelle par les partenaires sociaux de la branche au vu des éléments communiqués par les OPCA quant aux engagements réalisés.

NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 : Dispositions étendues à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.

9.3. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article correspondant au code APE 0910Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 0910Z

Code NAF 09.10Z  |  Convention collective 09.10Z

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail