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Code APE 1041B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 1041B

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2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Chimie (industries chimiques)

    CCN des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952
    IDCC :  

    44

         |      N° de brochure :  

    3108

         |     

    460

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

    Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

    CCN des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965
    IDCC :  

    7002

         |      N° de brochure :  

    3616

         |     

    331

    pages

Détail de l'application du code APE 10.41B

1041B Fabrication d’huiles et graisses raffinées

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la production d’huiles végétales raffinées : huiles d’olive, de soja, etc.

- le traitement des huiles végétales : soufflage, cuisson, oxydation, polymérisation, déshydratation, hydrogénation, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de margarines (cf. 10.42Z)

- la production d’huiles et de graisses d’origine animale (cf. 10.11Z et 10.41A)

- le traitement d’huiles et de graisses par des procédés chimiques (cf. 20.59Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 1041B est donnée à titre indicatif.

Code APE 1041B : Extrait d'article

Article

En vigueur étendu

Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de 60 ans.

La mise à la retraite par l'employeur peut intervenir à partir de 60 ans :

- lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein au sens du régime général de la sécurité sociale ;

- et si elle s'accompagne d'une des contreparties ci-après portant, selon le choix de l'organisme, sur la formation professionnelle ou l'emploi ;

- contrepartie formation professionnelle : l'organisme faisant le choix de cette contrepartie doit consacrer au moins 15 % de son obligation au titre du plan de formation à des actions destinées à des salariés âgés d'au moins 45 ans dans un objectif de maintien dans l'emploi ;

- contrepartie emploi : l'organisme peut s'acquitter de cette contrepartie par une embauche sous contrat à durée indéterminée ou la conclusion d'un contrat de professionalisation à durée indéterminée à raison d'une embauche pour deux mises à la retraite. La contrepartie emploi peut également être satisfaite par le passage de salariés à temps partiel à temps plein à concurrence de 50 % des heures de travail correspondant aux heures effectuées par les salariés mis à la retraite. Les embauches ou passages à temps plein doivent être réalisés au plus tard dans les 6 mois suivant le départ effectif des salariés mis à la retraite. Ils peuvent être réalisés par anticipation dans les 6 mois précédents.

L'employeur qui décide de procéder à la mise à la retraite d'un salarié dans les conditions fixées à l'alinéa précédent doit en informer celui-ci au cours d'un entretien. La mise à la retraite est ensuite notifiée au salarié par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main contre décharge.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés simultanément à l'élaboration du plan de formation sur le choix opéré par l'organisme en termes de contreparties ainsi que sur les départs intervenus dans l'année et des contreparties réalisées.

14-2. Montant de l'indemnité

Article correspondant au code APE 1041B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 1041B

Code NAF 1041B  |  Convention collective 1041B

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