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Code APE 1051A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 1051A

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2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Lait

    Convention collective : Lait

    Convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984
    IDCC :  

    7004

         |      N° de brochure :  

    3608

         |     

    247

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Lait – Industrie laitière

    Convention collective : Lait – Industrie laitière

    Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 Juin 2006
    IDCC :  

    Non

         |      N° de brochure :  

    3124

         |     

    498

    pages

Détail de l'application du code APE 10.51A

1051A Fabrication de lait liquide et de produits frais

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, homogénéisés et/ou ayant subi un chauffage ultracourt

- la production de crèmes de laits liquides frais, pasteurisées, stérilisées, homogénéisées

- la production de laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la production de boissons non alcoolisées à base de lait

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la production de lait de vache cru (cf. 01.41Z)

- la production de lait cru (de brebis, de chèvre, de jument, d’ânesse, de chamelle, etc.) (cf. 01.13Z, 01.44Z et 01.45Z)

- la production de fromages frais (cf. 10.51C)

- la fabrication de succédanés du lait ou du fromage (cf. 10.89Z)

- la production de desserts lactés de conservation (cf. 10.89Z)

- la production de laits aromatisés (cf. 11.07B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 1051A est donnée à titre indicatif.

Code APE 1051A : Extrait d'article

Article

En vigueur étendu

Sauf dans le cas d'un licenciement pour faute grave ou d'un licenciement pour faute lourde, tout salarié licencié bénéficie, outre le délai-congé visé à l'article précédent, d'une indemnité de licenciement représentant autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois que ce salarié compte d'années de présence dans l'organisme ; cette indemnité ne peut

L'indemnité prévue au présent paragraphe ne peut être inférieure à l'indemnité prévue par l'article R. 1234-2 du code du travail.

Lorsque le salarié a été occupé à temps complet et à temps partiel dans un même organisme, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'organisme.

L'ancienneté acquise dans un autre organisme n'intervient pas dans la détermination du montant de cette indemnité, sauf en cas de mutation prévue à l'article 4.5.

16-3. Licenciement collectif

Article correspondant au code APE 1051A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 1051A

Code NAF 1051A  |  Convention collective 1051A

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