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Code APE 1051B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 1051B

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Lait

    Convention collective : Lait

    Identifiant n°

    7004

        |     Brochure n°

    3608

        |    

    247

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Lait – Industrie laitière

    Convention collective : Lait – Industrie laitière

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3124

        |    

    498

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1051B. Les conventions Lait et Lait – Industrie laitière (numéro de brochure 3608 et 3124) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Fabrication de beurre. Il est porté à l'ensemble des entreprises exerçant de façon régulière un travail en lien avec le domaine : Fabrication de beurre. L'insee a conçu une nomenclature permettant d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1051A et 1051C (Fabrication de lait liquide et de produits frais et Fabrication de fromage) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés. À ce sujet Un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la convention et ses modalités de lecture.

Code NAF 10.51B  |  Convention collective 10.51B

Détail de l'application du code APE 10.51B

1051B Fabrication de beurre

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la production de beurre, y compris concentrés ou allégés

- la fabrication de pâtes à tartiner laitières

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 1051B est donnée à titre indicatif.

Code APE 1051B : Extrait d'article

Article

En vigueur étendu

Les différends nés de l'interprétation de la présente convention sont soumis à une commission paritaire d'interprétation composée d'un nombre égal de représentants des employeurs et des organisations syndicales signataires, à raison de 3 membres pour chacune de ces dernières.

Lorsque la commission se réunit, la présidence est assurée alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des organisations syndicales. La voix du président n'est pas prépondérante.

Le secrétariat est assuré au siège de l'UGEM. Il est procédé notamment à la préparation des réunions et à l'instruction des dossiers.

La compétence de la commission porte exclusivement sur l'interprétation de la convention et ne s'étend pas au règlement des litiges.

La commission ne peut être saisie que des questions ayant fait l'objet d'une instruction complète préalable comportant l'avis de toutes les parties intéressées, qui, sur demande du secrétariat, doit être donné dans le délai maximum d'un mois. Si la commission le juge nécessaire, elle peut demander soit un supplément d'enquête, soit la comparution à la séance suivante des parties intéressées. Les avis et recommandations pris à la majorité des voix font l'objet d'un procès-verbal transmis aux membres de la commission et aux parties concernées.

18-2. Commission paritaire de conciliation

Article correspondant au code APE 1051B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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