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Code APE 1051B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 1051B

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2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Lait

    Lait

    CCN des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984
    IDCC :  

    7004

         |      N° de brochure :  

    3608

         |     

    247

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Lait – Industrie laitière

    Lait – Industrie laitière

    CCN nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 Juin 2006
    IDCC :  

    Non

         |      N° de brochure :  

    3124

         |     

    498

    pages

Détail de l'application du code APE 10.51B

1051B Fabrication de beurre

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la production de beurre, y compris concentrés ou allégés

- la fabrication de pâtes à tartiner laitières

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 1051B est donnée à titre indicatif.

Code APE 1051B : Extrait d'article

Article

En vigueur étendu

Les différends nés de l'interprétation de la présente convention sont soumis à une commission paritaire d'interprétation composée d'un nombre égal de représentants des employeurs et des organisations syndicales signataires, à raison de 3 membres pour chacune de ces dernières.

Lorsque la commission se réunit, la présidence est assurée alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des organisations syndicales. La voix du président n'est pas prépondérante.

Le secrétariat est assuré au siège de l'UGEM. Il est procédé notamment à la préparation des réunions et à l'instruction des dossiers.

La compétence de la commission porte exclusivement sur l'interprétation de la convention et ne s'étend pas au règlement des litiges.

La commission ne peut être saisie que des questions ayant fait l'objet d'une instruction complète préalable comportant l'avis de toutes les parties intéressées, qui, sur demande du secrétariat, doit être donné dans le délai maximum d'un mois. Si la commission le juge nécessaire, elle peut demander soit un supplément d'enquête, soit la comparution à la séance suivante des parties intéressées. Les avis et recommandations pris à la majorité des voix font l'objet d'un procès-verbal transmis aux membres de la commission et aux parties concernées.

18-2. Commission paritaire de conciliation

Article correspondant au code APE 1051B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 1051B

Code NAF 1051B  |  Convention collective 1051B

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