Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code APE 1073Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 1073Z

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés
  2. Illustration de Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1073Z. Les conventions Industries de produits alimentaires elaborés et Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (numéro de brochure 3127 et 3294) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de pâtes alimentaires équivaut à l'identifiant NAF 1073Z. Il est attribué aux sociétés réalisant un métier dans le secteur : Fabrication de pâtes alimentaires. L'insee a développé une nomenclature dans le but de trier les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1072Z et 1081Z (Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation et Fabrication de sucre) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN comporte des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. Il n'est pas impossible pour une entreprise de changer de convention collective sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Code NAF 10.73Z  |  Convention collective 10.73Z

Détail de l'application du code APE 10.73Z

1073Z Fabrication de pâtes alimentaires

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de pâtes alimentaires, non cuisinées, ni farcies ni autrement préparées, telles que les macaronis et les nouilles

- la fabrication de pâtes alimentaires, farcies ou autrement préparées, à condition qu’elles soient crues

- la fabrication de couscous (semoule)

- la fabrication de produits frais, en conserve ou surgelés à base de pâtes

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de plats préparés à base de pâtes alimentaires (cf. 10.85Z)

- la préparation de couscous garni (cf. 10.85Z)

- la préparation de potages (cf. 10.89Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 1073Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 1073Z : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

Le contrat de travail est obligatoirement constaté par écrit. En cas de résistance ou de refus de l'employeur, la chambre de discipline peut être saisie par l'intéressé ou le syndicat auquel il appartient, conformément à l'article R. 611-5 du code du travail.

Il peut également en saisir les commissions paritaires de conciliation et la juridiction compétente.

Le contrat de travail doit contenir, au minimum, les mentions suivantes :

- dénomination et siège de l'office ;

- nom et prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;

- lieux de travail ;

- date et heure de l'embauche ;

- convention collective applicable ;

- classification du salarié (niveau et coefficient) ;

- fonctions du salarié et description sommaire de celles-ci ;

- durée de la période d'essai ;

- durée du travail ;

- montant du salaire et périodicité de son versement ;

- durée des congés payés ;

- durée du préavis ;

Lors des inspections de comptabilité, les inspecteurs-contrôleurs doivent vérifier l'existence des contrats de travail et mention en est faite dans leur rapport.

Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche)

Article correspondant au code APE 1073Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail