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Code APE 1073Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 1073Z

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2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

    Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

    Convention collective des industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952
    IDCC :  

    1396

         |      N° de brochure :  

    3127

         |     

    577

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

    Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

    Convention collective des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997
    IDCC :  

    1987

         |      N° de brochure :  

    3294

         |     

    274

    pages

Détail de l'application du code APE 10.73Z

1073Z Fabrication de pâtes alimentaires

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de pâtes alimentaires, non cuisinées, ni farcies ni autrement préparées, telles que les macaronis et les nouilles

- la fabrication de pâtes alimentaires, farcies ou autrement préparées, à condition qu’elles soient crues

- la fabrication de couscous (semoule)

- la fabrication de produits frais, en conserve ou surgelés à base de pâtes

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de plats préparés à base de pâtes alimentaires (cf. 10.85Z)

- la préparation de couscous garni (cf. 10.85Z)

- la préparation de potages (cf. 10.89Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 1073Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 1073Z : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

Le contrat de travail est obligatoirement constaté par écrit. En cas de résistance ou de refus de l'employeur, la chambre de discipline peut être saisie par l'intéressé ou le syndicat auquel il appartient, conformément à l'article R. 611-5 du code du travail.

Il peut également en saisir les commissions paritaires de conciliation et la juridiction compétente.

Le contrat de travail doit contenir, au minimum, les mentions suivantes :

- dénomination et siège de l'office ;

- nom et prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;

- lieux de travail ;

- date et heure de l'embauche ;

- convention collective applicable ;

- classification du salarié (niveau et coefficient) ;

- fonctions du salarié et description sommaire de celles-ci ;

- durée de la période d'essai ;

- durée du travail ;

- montant du salaire et périodicité de son versement ;

- durée des congés payés ;

- durée du préavis ;

Lors des inspections de comptabilité, les inspecteurs-contrôleurs doivent vérifier l'existence des contrats de travail et mention en est faite dans leur rapport.

Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche)

Article correspondant au code APE 1073Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 1073Z

Code NAF 1073Z  |  Convention collective 1073Z

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