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Code APE 1084Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 1084Z

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)
  2. Illustration de Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches

Détail de l'application du code APE .

1084Z Fabrication de condiments et assaisonnements

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication d’épices, de sauces et de condiments : mayonnaise, ketchup, farine de moutarde, moutarde préparée, etc.

- la fabrication du vinaigre

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la transformation du sel pour le rendre propre à la consommation humaine, par exemple en sel iodé

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la culture des épices (cf. 01.28Z)

- la préparation des olives, cornichons et autres légumes condimentaires (cf. 10.39A)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE Array est donnée à titre indicatif.

Code APE Array : Extrait d'article

Article 13

En vigueur étendu

13.1. Départ volontaire à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité fixée en fonction de leur ancienneté dans l'office à :

- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ volontaire à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

13.2. Mise à la retraite

La mise à la retraite a lieu dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Salaires minima

Article correspondant au code APE Array proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE Array

Code NAF .  |  Convention collective .

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