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Code APE 1092Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 1092Z

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  1. Illustration de Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1092Z. La CCN 3616 - Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie correspond au numéro d'activité principale 1092Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des firmes réalisant au jour le jour un métier en lien avec la branche : Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence ayant pour objectif de trier les n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1091Z et 1101Z (Fabrication d'aliments pour animaux de ferme et Production de boissons alcooliques distillées) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs Un chef d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la convention et ses formalités de lecture.

Code NAF 10.92Z  |  Convention collective 10.92Z

Détail de l'application du code APE 10.92Z

1092Z Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication d’aliments préparés pour animaux de compagnie, notamment les chiens, les chats, les oiseaux, les poissons, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- le traitement de déchets d’abattoir pour produire des aliments pour animaux

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la production de farines de viandes (cf. 10.13A) ou de poissons destinées à l’alimentation des animaux (cf. 10.20Z)

- la production de tourteaux oléagineux (cf. 10.41A)

- les activités produisant des sous-produits pouvant être utilisés comme aliments pour animaux sans subir de traitement particulier, comme les oléagineux (cf. 10.41), les résidus de la minoterie (cf. 10.61)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 1092Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 1092Z : Extrait d'article

Article 23

En vigueur étendu

23.1. Congé de maternité

Pendant son congé légal de maternité, la salariée remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la salariée pour percevoir les indemnités journalières qui lui sont dues.

Pour ce faire, la salariée doit remettre, en temps utile, à l'employeur les pièces administratives nécessaires au versement des indemnités déléguées, toutes prestations supplémentaires provenant de tous organismes d'assurance complémentaire, mutualiste ou privée, restant acquises à l'intéressée qui les perçoit directement.

Le congé ci-dessus, avec salaire brut si la salariée remplit les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières, peut être prolongé pour état pathologique conformément à la législation en vigueur.

Les sommes dues en cas de maternité doivent être payées, si la salariée le demande, par chèque envoyé à son domicile ou par virement postal ou bancaire.

23.2. Le congé maternité ne saurait en aucun cas être assimilé à un congé maladie et ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.

23.3. Congé d'adoption

Pendant son congé légal d'adoption, le salarié, remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières, reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits du salarié pour percevoir les indemnités journalières qui lui sont dues.

Les sommes dues en cas d'adoption doivent être payées, si le salarié le demande, par chèque envoyé à son domicile ou par virement postal ou bancaire.

Ce congé ne saurait en aucun cas être assimilé à un congé maladie et ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.

Discipline professionnelle

Article correspondant au code APE 1092Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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